Droit international du transport aérien
Convention de Genève • Convention de Montréal 1999 • Varsovie • Chicago • Tokyo • La Haye • Guadalajara • sûreté, responsabilité, bagages, passagers et cargo.
1. Objectifs pédagogiques
Comprendre
Identifier les grands instruments juridiques applicables à l’aviation civile internationale et éviter de confondre les conventions portant des noms similaires.
Appliquer
Qualifier une situation de retard, perte ou avarie bagage, dommage passager ou sinistre cargo et déterminer le cadre juridique à vérifier.
Décider
Adopter une conduite professionnelle : preuve, traçabilité, information du client, absence de promesse non validée et escalade vers le service compétent.
2. Les Conventions de Genève : bien distinguer les textes
Genève 1948 — Aviation
Elle vise la reconnaissance internationale de certains droits portant sur les aéronefs, afin de faciliter leur reconnaissance entre États parties.
À retenir : droits sur aéronefs, sûretés, propriété et financement aéronautique — pas l’indemnisation ordinaire d’un bagage perdu.
Genève 1949 — Droit humanitaire
Les quatre Conventions du 12 août 1949 protègent notamment les blessés, malades, naufragés, prisonniers de guerre et civils en période de conflit armé.
À retenir : elles ne constituent pas le régime de base des réclamations commerciales passagers/bagages.
Réflexe professionnel
Lorsqu’un client ou un apprenant cite « Genève », demander : quel texte, quelle année, quel objet ? Pour un litige de transport aérien international, Montréal 1999 est souvent le premier texte à examiner.
3. Convention de Montréal de 1999
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été adoptée à Montréal le 28 mai 1999. Elle organise notamment la responsabilité du transporteur pour les passagers, bagages, retards et marchandises dans son champ d’application.
Limites révisées applicables depuis le 28 décembre 2024
| Situation | Référence | Limite révisée |
|---|---|---|
| Décès / lésion corporelle — seuil du régime de l’article 21 | Art. 21 | 151 880 DTS |
| Dommage causé par retard du passager | Art. 22 §1 | 6 303 DTS / passager |
| Destruction, perte, avarie ou retard des bagages | Art. 22 §2 | 1 519 DTS / passager |
| Destruction, perte, avarie ou retard du cargo | Art. 22 §3 | 26 DTS / kg |
Articles opérationnels à maîtriser
Article 17
Décès ou lésion corporelle d’un passager et régime des bagages. Pour le bagage enregistré, le moment où il est sous la garde du transporteur est central.
Article 19
Responsabilité pour dommage occasionné par retard des passagers, bagages ou marchandises, avec possibilité d’exonération lorsque le transporteur démontre les mesures requises ou leur impossibilité.
Articles 21–22
Règles et limites de responsabilité, notamment pour décès/lésion corporelle, retard, bagages et cargo.
Méthode de traitement d’un dossier
4. Les autres conventions à connaître
| Texte | Date | Objet pédagogique principal |
|---|---|---|
| Varsovie | 1929 | Ancien système de responsabilité du transport aérien international. |
| Chicago | 1944 | Socle de l’aviation civile internationale et cadre de l’OACI. |
| Genève | 1948 | Reconnaissance internationale de certains droits sur aéronefs. |
| La Haye (Protocole) | 1955 | Modification du système de Varsovie. |
| Guadalajara | 1961 | Transporteur contractuel et transporteur de fait. |
| Tokyo | 1963 | Infractions et certains actes commis à bord. |
| La Haye | 1970 | Répression de la capture illicite d’aéronefs. |
| Montréal | 1971 | Répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile. |
| Montréal | 1999 | Responsabilité moderne pour transport international de passagers, bagages et cargo. |
| Le Cap + Protocole aéronautique | 2001 | Intérêts internationaux et financement des équipements aéronautiques. |
5. Cas pratiques corrigés
Cas 1 — Bagage non livré
Un passager arrive à destination et son bagage enregistré n’est pas livré.
Réponse : ouvrir/tracer immédiatement le dossier, conserver les références du bagage et du transport, vérifier l’applicabilité de Montréal 1999 et les règles contractuelles, informer le client des démarches et délais applicables.
Cas 2 — Cargo endommagé
Un lot de 250 kg est endommagé pendant le transport international, sans déclaration spéciale d’intérêt.
Réponse : qualifier le dommage, vérifier le poids juridiquement pertinent et les documents cargo. La limite conventionnelle de référence révisée est de 26 DTS/kg, sous réserve de l’analyse complète du dossier.
Cas 3 — Retard passager
Un passager demande une forte indemnisation après un retard et produit des justificatifs de dépenses.
Réponse : vérifier le dommage prouvé, le lien avec le retard, l’applicabilité de la Convention et les moyens de défense du transporteur. La limite de référence est 6 303 DTS par passager depuis le 28 décembre 2024.
6. Banque de 100 QCM corrigés
Question
7. Examen final — 30 questions aléatoires
L’examen tire 30 questions de la banque. Barème conseillé : 1 point/question. Seuil pédagogique proposé : 24/30 (80 %).
8. Références pédagogiques
OACI — Convention de Montréal 1999 (Doc 9740) et documents officiels de révision des limites de responsabilité.
Révision 2024 : limites effectives depuis le 28 décembre 2024 : 151 880 DTS, 6 303 DTS, 1 519 DTS et 26 DTS/kg selon les dispositions concernées.
Important : ce module est pédagogique. Un dossier réel doit être traité à partir du texte applicable, de l’État concerné, du contrat de transport, des réserves/déclarations éventuelles et, si nécessaire, par le service juridique compétent.